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Permis de construire

Construction ou travaux qui créent une surface de plancher supérieure à 40 m², travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

NB1 : si la construction n’est pas située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un document assimilé, un permis de construire sera exigé lorsqu’il y aura création d’une surface de plancher supérieure à 20 m².
NB2 : le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Délais d’instruction pour les particuliers: 2 mois et rallongé d’un 1 mois si le projet se situe dans un secteur sauvegardé (pour les professionnels : délais particuliers, se renseigner auprès de la mairie)

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