Procédure relative à des biens vacants et sans maître

Conformément aux dispositions des articles L.1123-1 et R.1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, Françoise Rivet, Maire de la commune de Châteauneuf-la-Forêt (87) a pris, en date du 08 Décembre 2025, un arrêté constatant que les parcelles ci-dessous désignées sont présumées sans maître.

A960 contenance 2 614 m² sis La Planelle, B325 contenance 5 803 m² sis Le Maupas, B352 contenance 912 m² sis La Roche, B396 contenance 2 623 m² sis Serre, B686 contenance 5 617 m² sis Le Maupas, E28 contenance 3 655 m² sis Puy de Vaux, E51 contenance 3 684 m² sis Puy de Vaux, E176 contenance 8 321 m² sis Vaux, E181 contenance 1 726 m² sis Vaux, E242 contenance 9 645 m² sis Vaux.

Ces biens remplissent les conditions prévues par la loi, à savoir : absence de propriétaire connu et non-paiement des taxes foncières depuis plus de trois ans, ou absence de revendication depuis plus de trente ans.

L’arrêté n°2025/178 susvisé est affiché en mairie pendant une durée de six mois à compter du 08/12/2025.

Toute personne susceptible de faire valoir des droits de propriété sur ces biens est invitée à se manifester auprès de la mairie avant l’expiration de ce délai.

À défaut de manifestation dans le délai imparti, les biens seront déclarés biens sans maître et pourront être intégrés dans le domaine communal conformément aux dispositions légales en vigueur.