Procédure relative à des biens vacants et sans maître
Conformément aux dispositions des articles L.1123-1 et R.1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, Françoise Rivet, Maire de la commune de Châteauneuf-la-Forêt (87) a pris, en date du 04 Novembre 2025, un arrêté constatant que les parcelles ci-dessous désignées sont présumées sans maître.
A673 contenance 1 368 m² sis Lascaux, B236 contenance 5 307 m² sis Gourserol, B263 contenance 631 m² sis Gourserol, B269 contenance 1 590 m² sis Gourserol, B309 contenance 11 880 m² sis Le Maupas, B324 section B contenance 6 225 m² sis Le Maupas, B326 section B contenance 5 085 m² sis Le Maupas, B327 section B contenance 1 260 m² sis Le Maupas, B328 section B contenance 646 m² sis Le Maupas, B376 contenance 329 m² sis Serre, B378 contenance 70 m² sis Serre, B685 contenance 980 m² sis Le Maupas, B687 contenance 2 790 m² sis Le Maupas, B699 contenance 5 880 m² sis Serre, D105 contenance 20 550 m² sis La Font Claire, D119 contenance 12 890 m² sis Bois de Venouhant, D301 contenance 839 m² sis Fontclaire, E27 contenance 5 068 m² sis Puy de Vaux, E52 contenance 270 m² sis Puy de Vaux, E61 contenance 1 909 m² sis Puy de Vaux, E80 contenance 1 017 m² sis Puy de Vaux, E160 contenance 2 195 m² sis Vaux, E175 contenance 1 766 m² sis Vaux, E183 contenance 3 022 m² sis Vaux, E184 contenance 704 m² sis Vaux, E187 contenance 187 m² sis Vaux, E189 contenance 638 m² sis Vaux, E228 contenance 7 410 m² sis Vaux, E345 contenance 1 152 m² sis Cros le Ballet, E428 contenance 9 381 m² sis Vigne-Robert Nord, E452 contenance 3 805 m² sis Vigne-Robert Nord, E1218 contenance 3 435 m² sis Tressingeas, E1222 contenance 3 920 m² sis Tressingeas, E1229 contenance 4 030 m² sis Tressingeas, E1232 contenance 1 700 m² sis Tressingeas, F430 contenance 76 m² sis Chante Gris, F474 contenance 124 m² sis Sainte Marie, F1494 contenance 233 m² sis Pont-la-Prairie Nord, F1497 contenance 22 m² sis Pont-la-Prairie Nord, F1512 contenance 59 m² sis Le Nouhaud, F1513 contenance 426 m² sis Le Nouhaud.
Ces biens remplissent les conditions prévues par la loi, à savoir : absence de propriétaire connu et non-paiement des taxes foncières depuis plus de trois ans, ou absence de revendication depuis plus de trente ans.
L’arrêté n°2025/168 susvisé est affiché en mairie pendant une durée de six mois à compter du 04/11/2025.
Toute personne susceptible de faire valoir des droits de propriété sur ces biens est invitée à se manifester auprès de la mairie avant l’expiration de ce délai.
À défaut de manifestation dans le délai imparti, les biens seront déclarés biens sans maître et pourront être intégrés dans le domaine communal conformément aux dispositions légales en vigueur.
