En signant la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire, le bourg de Châteauneuf-la-Forêt s'est doté du dispositif fiscal Denormandie : réduction d'impôt de 12% à 21% du prix du bien.

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réaliser un investissement locatif dans le bourg de Châteauneuf-la-Forêt dans l'ancien avec des travaux d'amélioration ou avec transformation d'un local à usage d'habitation.

Pour un coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 euros et un plafond de 5 500 euros par m2 de surface habitable.

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location:

- 6 ans d'engagement de location : réduction d'impôt de 12% du prix du bien;

- 9 ans d'engagement de location : réduction d'impôt de 18% du prix du bien;

- 12 ans d'engagement de location : réduction d'impôt de 21% du prix du bien.

 

POUR EN BENEFICIER

Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération.

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

- Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20% au moins (30% au moins pour les logements individuels);

- Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres;

- Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

Attention: Les travaux (équipement + pose) doivent être réalisés par une entreprise qui les facture. Ils ne peuvent pas être réalisés directement par le propriétaire.
 
Votre/vos locataire(s)
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires applicables en zone C : voir ici .
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds applicables en zone C : voir ici .

Information complémentaire:

  • La communauté de communes Briance Combade a adhéré à Nov'habitat 87 : conseils gratuits et neutres pour vous aider à définir votre projet de rénovation (permanence tous les 2ème jeudi du mois à la communauté de communes, sur rendez-vous ;

Calendrier

Période de l’investissement: avant le 31 décembre 2023.

La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le logement doit être loué comme habitation principale au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

 

Vous souhaitez plus d'informations concernant cette aide fiscale à la rénovation et à la location ? voir ici !