Châteauneuf la Forêt

Commande Publique

La commande publique est un terme générique relatif à l'ensemble des contrats passés par les acheteurs publics ou privés pour satisfaire leurs besoins.

L'article 38 de la loi "Sapin 2" (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) prévoit l'adoption d'un code de la commande publique. Ce code regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

Les marchés publics relèvent de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et des contrats de concession relèvent de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

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